La prévention des risques dans l\'entreprise
Une nouvelle obligation....
Suite au décret d’application du 30/01/12, Il appartient à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.
Ainsi, l’employeur a l’obligation de se faire assister dans sa mission de prévention des risques professionnels par un ou plusieurs salariés de l’entreprise. Les salariés ainsi désignés doivent disposer du temps et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions et ne pas subir de discrimination en raison de celles-ci (C. trav. art. R 4644-1 nouveau).
Dans l’hypothèse où compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur pourra faire appel à des professionnels.
Ces professionnels extérieurs pourront être :
- les intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel adhère l'entreprise ;
- les services de prévention des caisses de sécurité sociale ;
- l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ;
- l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- les intervenants enregistrés auprès de l'autorité administrative dans les conditions déterminées par les nouveaux articles D 4644-6 à D 4644-11 du Code du travail. Il est notamment précisé que l'enregistrement, effectué par la Direccte, est valable pour l'ensemble du territoire national et renouvelé tous les cinq ans.
