Signes extérieurs de richesse ?

Taxation forfaitaire selon un barème....

Mise en ligne le : 14/10/10  

 

 

En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et les revenus qu\'il déclare, l\'administration a, sous certaines conditions, la possibilité de substituer au revenu déclaré une évaluation forfaitaire plus élevée, déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie un barème fixé par la loi. C\'est le système de la taxation d\'après les « signes extérieurs ».

 

 

Conditions d\'application de la taxation

 

Pour que la taxation forfaitaire d\'après les signes extérieurs prévue par l\'article 168 du CGI soit applicable, il faut que les deux conditions suivantes soient réunies :

 

  1. Le montant de la base forfaitaire résultant de l\'application du barème doit au moins être égal à 44 111 € pour l\'imposition des revenus de 2009.

 

  1. Il doit exister une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus. Cette disproportion est réputée établie lorsque la base forfaitaire excède d\'au moins un tiers, pour l\'année d\'imposition, le montant du revenu net global déclaré, y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l\'impôt par l\'application d\'un prélèvement.
    En l\'absence de déclaration de revenu pour une année, le contribuable est considéré comme ayant déclaré un revenu égal à zéro.

 

 

Barème de taxation d\'après les signes extérieurs de richesse

 

Éléments du train de vie

Base forfaitaire

RÉSIDENCE PRINCIPALE et RÉSIDENCE SECONDAIRE (compte non tenu des locaux professionnels)

5 fois la valeur locative cadastrale

EMPLOYÉS DE MAISON (compte non tenu du 1er, voire du 2e sous certaines conditions, et sauf femmes de ménage et "extra") :

  • pour la 1re personne de moins de 60 ans
  • pour chacune des autres personne

 

 

  • 4 600 € (1)
  • 5 700 € (1)

AUTOMOBILE de moins de 10 ans (pour le transport des personnes et non affectée exclusivement à un usage professionnel)

valeur à neuf (2)

MOTOCYCLETTE de plus de 450 cm3

valeur à neuf (2)

YACHT ou BATEAU DE PLAISANCE À VOILES :

  • pour les 3 premiers tonneaux
  • par tonneau supplémentaire de 4 à 10
  • par tonneau supplémentaire de 10 à 25
  • par tonneau supplémentaire au-dessus

 

  • 1 140 € (3)
  • 340 € (3)
  • 460 € (3)
  • 910 € (3)

BATEAU DE PLAISANCE À MOTEUR :

  • pour les 20 premiers chevaux
  • par cheval-vapeur supplémentaire

 

  • 910 € (3)
  • 69 € (3)

AVION DE TOURISME (par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion)

  • 69 €

CHEVAL DE COURSE âgé de 2 ans au moins :

  • cheval pur sang
  • cheval autre que pur sang et trotteur

 

  • 4 600 €
  • 2 700 €

CHEVAL DE SELLE âgé de 2 ans au moins, à compter du 2e

  • 1 370 €

LOCATION DE DROITS DE CHASSE et participation dans les sociétés de chasse

 

 

  • 2 fois le montant payé s\'il dépasse 4 600 €

 

CLUBS DE GOLF, participations et abonnements payés


(1) La moitié pour les personnes employées principalement pour l\'exercice d\'une profession.
(2) Abattement de 50 % après 3 ans d\'usage.
(3) Abattement de 25, 50 ou 75 % si construction du bateau achevée depuis 5, 15 ou 25 ans.